Découvrez nos garanties pour vos constructions immobilières à Tours
Il est normal d’exiger des garanties lors d’un
investissement
majeur. Soucieux de bien vous
guider
dans votre projet, ECI Promotion vous présente ses garanties dans le cadre d’un investissement immobilier.
L’assurance dommage-ouvrage :
une couverture contre les défauts majeurs
L’assurance dommage-ouvrage est une assurance obligatoire en France pour les travaux de construction. Elle couvre les dommages qui touchent à la solidité du logement et qui relèvent de la garantie décennale. Cette assurance est obligatoire et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
Son utilité
Elle couvre la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale et les dommages immatériels consécutifs à compter de la réception des travaux. Elle couvre les défauts de construction majeurs, indépendamment de la responsabilité de l’entrepreneur.
Sa durée
Cette assurance est valable pour une
durée de 10 ans. Elle démarre à la suite de la garantie de Parfait Achèvement (au terme de la 1re année après la livraison) et prend fin au terme de la garantie décennale.
La garantie de parfait achèvement :
une couverture d’un an suivant la réception du bien
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale. Elle couvre tous les désordres ou malfaçons signalés lors de la réception des travaux ou apparus dans l’année suivant cette réception. C’est la première garantie mise en place à réception des travaux. Elle est réglementée par le Code civil.
Article 1792-6 du Code civil :
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Elle assure la prise en charge par le promoteur des travaux en cas de désordres et de malfaçons ainsi que les non-conformités après réception de l’ouvrage. En cas de malfaçons ou de problèmes, l’acquéreur signale tout ce qui est constaté par écrit avec mise en demeure par lettre recommandée adressée au promoteur qui fera le nécessaire.
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Garantie biennale ou garantie biennale de bon fonctionnement
Obligation légale pour les constructeurs,. Elle garantit pendant 2 ans les dommages qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociables de la construction (robinetterie, portes intérieures, peinture, moquettes…).
Ces éléments peuvent être remplacés et retirés sans endommager la structure du bâtiment.
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Garantie décennale : garantie de solidité de l’ouvrage
La garantie décennale couvre les dommages liés à un défaut de construction ou un vice qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Elle rend le constructeur responsable des dommages éventuels pendant 10 ans après la réception des travaux.
Ces dommages concernent : la solidité de l'ouvrage, l'impropriété à la destination, la solidité des éléments d'équipements indissociables, les effondrements résultant d'un vice de construction et de toute malfaçon d’un élément lié au gros œuvre. Cependant, elle ne s'applique pas aux aspects esthétiques.
Pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux, en cas de problèmes constatés, vous devez le signaler au plus vite au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Si ces dommages concernent les parties communes, vous devez contacter votre syndic qui est seul habilité à faire le nécessaire.
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Garantie prix : chiffrage en toute transparence par ECI Promotion
Un gage de sécurité
ECI Promotion s'engage à vous proposer des prix fermes et définitifs dès la réservation de votre bien. C'est pour vous une sécurité supplémentaire pour attendre plus sereinement la signature de votre projet.
Garantie financière d'achèvement
Cette garantie souscrite avant l’ouverture du chantier donne à l’acquéreur la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble est garanti. Elle est incluse dans le cadre d’une VEFA, Vente en l’État Futur d’Achèvement.