ECI Promotion : L'immobilier Neuf
Un achat sans problèmes avec nos garanties de qualités et notre expérience

VEFA

L'achat d'un logement neuf sur plan en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) est un mode contractuel utilisé par les promoteurs pour la commercialisation de logements à construire. La VEFA est soumise à une réglementation spécifique :

Article 1601-3 du Code Civil :
« La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.»

Contrat de réservation

Egalement appelé contrat préliminaire, il est signé lorsque vous souhaitez réserver votre logement. A l'occasion de cette signature de contrat vous devez verser un dépôt de garantie soumis à plusieurs règles :

- R 261-28 - Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n’excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.

- R 261-29 - Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique réservataire.

- R 261-30 - Le réservant doit notifier au réservataire le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.

- R 261-31 - Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire :

- a - si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire;
- b - si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l’immeuble ou à une amélioration de sa qualité;
- c - si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat;
- d - si l’un des éléments d’équipements prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé;
- e - si l’immeuble ou la partie d’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans sa qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.

- Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.

Dans ce contrat de réservation, vous retrouverez toutes les informations légales du bien immobilier (localisation, prix, date de livraison, plans, notice descriptive...).
Une fois le contrat de réservation signé, le promoteur devra vous en transmettre un ou plusieurs exemplaires à votre domicile par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposerez alors d’un délai de 14 jours (loi SRU modifié par la loi Hamon) à réception de celle-ci pendant lequel vous avez la possibilité de vous rétracter de votre engagement sans risque de pénalité.

Signature chez le Notaire

Lorsque les documents et conditions de ventes sont validés, le Notaire vous transmet par lettre recommandée une "notification de projet d'acte de vente". A la réception de cette dernière, vous disposerez d'un mois pour prendre rendez-vous chez le Notaire pour la signature de l'acte authentique.

C'est à cette date que vous devenez officiellement propriétaire de votre bien immobilier.

Il vous sera remis une attestation d’achat en attendant l’acte officiel enregistré par le 1er bureau des hypothèques de Tours.

Le débloquage des fonds

Dans le cadre d'une VEFA, le promoteur lancera des appels de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Ces appels sont soumis à une règlementation spécifique du Code de la Construction afin de fixer les pourcentages demandés en fonctions des étapes de la construction.

35% maximum, à l’achèvement des fondations, 70% maximum, à la mise hors d’eau (toiture) et 95% à l’achèvement. Le promoteur doit respecter ces étapes légales, mais il est libre de constituer un autre tableau plus détaillé d’appels de fonds.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE

L’assurance dommages-ouvrage couvre les dommages touchant à la solidité du logement relevant de la garantie décennale. Cette assurance est obligatoire et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Son utilité

Elle couvre la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale et les dommages immatériels consécutifs à compter de la réception des travaux.

Sa durée

Cette assurance est valable pour une durée de 10 ans. Elle démarre à la suite de la Garantie de Parfait Achèvement (au terme de la 1ère année après la livraison) et prend fin au terme de la Garantie Décennale.

Sa prise en charge

Elle couvre les réparations et désordre affectant la solidité et l’étanchéité du bâtiment.

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

C'est la 1ère garantie mise en place à réception des travaux et pour une durée de 1 an et règlementée par le Code Civil :

Article 1792-6 du Code civil :
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Elle assure la prise en charge, par le promoteur, des travaux en cas de désordres et de malfaçons ainsi que les non-conformités suite à la réception de l’ouvrage. En cas de malfaçons ou de problèmes, c'est à l'acquéreur de signaler tout ce qui est constaté par notification écrite avec mise en demeure par lettre recommandée adressée au Promoteur qui fera le nécessaire.

GARANTIE BIENNALE

Egalement appelée Garantie Biennale de Bon Fonctionnement.

Elle garantit pendant 2 ans les dommages qui affectent le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la construction (robinetterie, portes intérieures, peinture, moquettes…)

GARANTIE DECENNALE

Cette garantie est valable pendant 10 ans à compter de la livraison. Elle rend le constructeur responsable des dommages éventuels de l’ouvrage pendant cette période.

La solidité de l'ouvrage, l'impropriété à la destination, la solidité des éléments d'équipements indissociables, les effondrements résultants d'un vice de construction et de toute malfaçon d’un élément lié au gros œuvre. Cependant, elle ne s'applique pas aux aspects esthétiques.

Pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux, en cas de problèmes constatés, vous devez le signaler au plus vite au Promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Si ces dommages concernent les parties communes, vous devez contacter votre Syndic qui sera seul habilité à faire le nécessaire.

GARANTIE PRIX

Un gage de sécurité

ECI Promotion s'engage à vous proposer des prix fermes et définitifs dès la réservation de votre bien. C'est pour vous une sécurité supplémentaire pour attendre la signature de votre projet de manière plus sereine.

Garantie financière d'achèvement

Cette garantie souscrite avant l’ouverture du chantier donne à l’acquéreur la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble sera garanti.

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